Article (Décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement)
Art. 2. - Le ministre des relations avec le Parlement a autorité sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés. Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.