Article (Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture)
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'évaluation en vue de la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat technologique (séries S.T.A.E. et S.T.P.A.), du baccalauréat professionnel pour les spécialités visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole, délivrés par le ministre chargé de l'agriculture.