Article (Arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.