Article (Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé est ainsi modifié:
« Art. 1er. - Le Comité national des vins et eaux-de-vie comprend:
« - cinquante-trois représentants professionnels des secteurs de la production et du négoce;
« - dix représentants des administrations;
« - dix-huit personnalités qualifiées. »