Article (Décret no 95-830 du 3 juillet 1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 59-4 du même décret, les mots: « prévues aux premier et troisième alinéas de l'article 59 » sont remplacés par les mots: « prévues au premier alinéa de l'article 59 ».