Article (Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de recensement de population au quatrième trimestre de 1995)
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.