Article (LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))

Art. 13. - Dans l'article 88 de la Constitution, les mots: « ou la Communauté peuvent » sont remplacés par le mot: « peut ».