Article (Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.