Article (Décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Art. 2. - Les dispositions du présent titre sont applicables:
« 1o Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; » (Le reste sans changement.)