Article (Arrêté du 14 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Art. 4. - Le second alinéa de l'article 5 bis de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Passé ces délais, l'agent qui n'aura pas rejoint son poste sera placé en instance d'affectation ou remis à la disposition de son service. »