Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
9.1. Transmission au préfet
Vous demanderez aux autorités territoriales de vous transmettre sans délai un exemplaire des procès-verbaux correspondant aux divers scrutins. Devront notamment y figurer le nombre d'inscrits, de votants, de suffrages exprimés et le nombre de suffrages recueillis par chaque liste.