Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
4.3. Admission des listes incomplètes de candidats
(art. 12 des décrets C.A.P. et C.T.P.)
4.3.1. Commissions administratives paritaires
Sont admises les listes incomplètes dans les limites fixées à l'article 12 du décret du 17 avril 1989 modifié. Le tableau ci-après résume les possibilités offertes par cet article.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 13/10/95 Page 14921 a 14928
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