Article (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de données nominatives pour la gestion et le suivi des recours en grâce)
Art. 2. - Le traitement a pour finalité le traitement des recours en grâce dont est saisi le ministère de la justice et qui font l'objet, en application de l'article R. 133-1 du code pénal, d'une procédure d'instruction par la direction des affaires criminelles et des grâces.