Article (Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes)
Art. 1er. - I.-Le texte des articles R. 334-17 à R. 334-19 devient celui des articles R. 334-22 à R. 334-24 et est maintenu dans la section IV (Vérification de solvabilité globale) du chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances.
II.-Les sections IV, V et VI du chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances sont renumérotées respectivement sections V, VI et VII du même chapitre, sans modification de leur intitulé.