Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
4.4. Les moyens
Le décret du 8 mars 1995 n'a augmenté ni la portée ni le nombre des contrôles. En précisant certaines modalités de fonctionnement, il suppose une implication plus forte de différents services, déjà réalisée pour partie.
L'accroissement de l'activité est par contre notable du fait des nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant les personnes handicapées, les enceintes sportives et les campings.
Calcul d'un effectif repère pour la prévention incendie.
En ce qui concerne la sécurité incendie des établissements recevant du public, le respect des règles, notamment celles de la périodicité, impose que les secrétariats et rapporteurs soient en nombre suffisant. Une étude par sondage permet de considérer que l'adéquation entre charges et moyens est réalisée lorsqu'un équivalent temps plein - sapeur-pompier qualifié (brevet de prévention) correspond à 500 études de plans à traiter ou à 250 visites à réaliser par an. Ces chiffres sont à cumuler.
Le nombre d'études de plans concerne tous les permis de construire, les déclarations de travaux, les demandes d'aménagement intérieur, les demandes de dérogations ou autres correspondances.
Le nombre de visites porte sur toutes les visites d'ouverture, périodiques, obligatoires en vertu du tableau de l'article GE 4 du règlement de sécurité, et inopinées, sur une année.
Ainsi pour 1 000 visites et 200 dossiers de permis de construire ou autorisations de travaux, le service d'incendie a besoin de l'équivalent de 1 000/250 + 200/500 4,5 préventionnistes en équivalent temps plein, à la direction départementale ou dans les corps, avec un minimum de un à la direction départementale.