Article (Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature)
Art. 11. - L'article R. 251-16 du même code est modifié comme suit:
Les mots: « sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes » sont remplacés par les mots: « sur tout dossier »;
Il est rajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
« Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R.
251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement ».