Article (Décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 13. - Les élèves attachés qui ont satisfait à leurs obligations scolaires dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé sont titularisés le lendemain du dernier jour de leur scolarité en qualité d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec 1 an d'ancienneté conservée.
Les autres élèves attachés peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit nommés contrôleurs stagiaires, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Les élèves attachés nommés contrôleurs stagiaires en application des dispositions ci-dessus sont reclassés à l'échelon du début du grade de contrôleur.
Ils sont dispensés de l'obligation prévue à l'article 16 du présent décret.