Article (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 28. - Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 1re classe: 1o Les directeurs adjoints de 3e échelon. Les intéressés sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans le 3e échelon de leur ancien grade majorée de six mois.
2o Les directeurs adjoints de 4e échelon. Les intéressés sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.
3o Les inspecteurs principaux de 1re classe. Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
4o Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et les receveurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade. Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de leur nouveau grade.