Article (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)
Art. 9. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11566 a 11567
......................................................
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.