Article (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)
Art. 1er. - Les chefs des services du Trésor public assurent, sous l'autorité et en qualité de fondé de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux, la direction des services déconcentrés du Trésor d'un département.