Article (Décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 4 et l'article 5 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 4 bis, rédigé ainsi qu'il suit:
« Art. 4 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Rampant, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »