Article (Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts)
Art. 3. - A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: « directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots: « inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe ».