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Article (Décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)

Article (Décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)

Art. 9. - Le ministre siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.