Article (Décret n° 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement)
Art. 5. - Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Conseil général des ponts et chaussées.
Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.