Article (Arrêté du 14 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au Fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social)
Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.