3.3. Procédure
3.3.1. Pour ce qui concerne la section générale
Les préfets de région (SGAR) assurent la coordination opérationnelle de l'instruction des opérations d'intérêt régional présentées à la section générale du fonds.
Ils recueillent l'avis des préfets de département et peuvent leur déléguer l'instruction des demandes de subvention. Celle-ci a lieu avec le concours des services déconcentrés de l'Etat, dans le cadre des dispositions du décret du 16 avril 1999 déjà mentionné.
Les dossiers sont ensuite soumis au trésorier-payeur général, qui rend un avis à partir d'une analyse approfondie des aspects économiques et financiers du projet. Cette analyse est menée en liaison étroite avec le trésorier-payeur général du département concerné.
Les dossiers qui présentent un degré de complexité ou un enjeu financier particulier, notamment parce que sont en cause des opérations d'un montant égal ou supérieur à 30 MF, font l'objet d'un examen par la mission d'expertise économique et financière. Pour les projets découpés en phases ou en tranches, l'expertise doit, autant que possible, porter sur l'ensemble du projet et intervenir dès la première phase.
Lorsque les opérations s'inscrivent dans le cadre de la politique des massifs, il revient aux commissaires de massif d'assurer, sous l'autorité des préfets coordonnateurs, la coordination opérationnelle de l'autodéveloppement en montagne et d'en proposer la programmation.
Les programmes d'emploi du fonds sont soumis à la conférence administrative régionale en application du décret du 10 mai 1982 modifié et de la circulaire du 27 mars 1993.
Les préfets de région sont seuls habilités à transmettre à la DATAR les dossiers en état, assortis de leur avis circonstancié et classés par ordre de priorité. Seuls sont recevables les dossiers portant sur des opérations comportant un plan de financement achevé et susceptibles d'être engagées immédiatement.