2.1. Section générale
La section générale contribue au financement de la politique nationale d'aménagement du territoire. Les décisions d'attribution relèvent de ma compétence, sur proposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire, après instruction du dossier par la DATAR. La répartition des crédits qui la composent se fait en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou lors d'un comité de programmation.
Relèvent de la section générale du FNADT :
- les mesures, à caractère national ou territorial, résultant de décisions du Gouvernement, lorsqu'il a été prévu de faire appel aux ressources du FNADT pour assurer leur financement ;
- les programmes, proposés par la DATAR, avec, éventuellement, le concours d'autres ministères ou d'organismes publics, qui présentent un caractère expérimental ou innovant, et sont susceptibles d'être ensuite généralisés ;
- le soutien aux organismes de développement local.
Les opérations d'intérêt régional correspondant à des interventions trop importantes pour être financées à partir des crédits de la section locale pourront également être prises en charge par cette section.