1. Le cadre d'emploi du FNADT
1.1. Principes régissant les interventions du fonds
Le FNADT apporte le soutien de l'Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées par les ministères au moyen des ressources dont ils disposent, ou ne peuvent l'être en totalité alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné. Il intervient en complément des fonds publics et privés mobilisés pour ces opérations.
Le fonds a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire, tels qu'ils ont été définis à l'article 2 de la loi d'orientation du 25 juin 1999. C'est l'impact attendu du projet, au regard de ces objectifs, et notamment de celui du développement durable des territoires, qui doit, compte tenu de la capacité contributive des collectivités intéressées, déterminer l'intervention du fonds, dans son principe comme dans son montant.
Le développement durable associe développement économique, solidarité et qualité de l'environnement. Vous proposerez donc au financement du FNADT les projets qui prennent en compte :
- la situation économique et sociale des régions concernées, en permettant notamment la création d'emplois ou le renforcement des pôles de développement à vocation internationale ;
- l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services, le soutien aux territoires en difficulté ou dégradés ;
- la gestion maîtrisée de l'espace et de l'environnement pour les projets d'agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains pour l'organisation en pays.
Dans ce cadre, le soutien aux opérations dont le plan de financement traduit l'implication de divers acteurs locaux (collectivités territoriales, mais aussi associations ou autres personnes privées) partageant un même projet de développement présente un caractère prioritaire. Cette priorité est d'autant plus forte que les actions en cause s'inscrivent dans un projet de territoire ou dans un cadre intercommunal reconnu par la loi.