Article (Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001 (1))

Article 2

Dans toute action présente et future pour lesquelles les Etats-Unis seront informés de l'existence d'une demande telle que prévue à l'article 1er, paragraphe 1, et formulée devant un tribunal américain à l'encontre d'une des Banques, les Etats-Unis informent leurs tribunaux par la voie d'un statement of interest, conforme à l'Annexe C, ou autre voie qu'ils jugeront appropriée, qu'il est de l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis que la Commission, le Fonds et la Fondation soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes formulées à l'encontre des Banques et que ces actions soient rejetées.