Article (Arrêté du 23 février 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet)

Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.