Article (Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992)

Article 1er

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.