Article (Décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Art. 5. - Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles concernés sont fixés dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.