Article (Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat)
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-37 et le deuxième alinéa de l'article R. 362-7 du même code sont abrogés.