Article (Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 351-48 du même code est complété par les mots: « ou son représentant ».