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Article (Décret n° 2000-377 du 26 avril 2000 portant publication de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998 (1))

Article (Décret n° 2000-377 du 26 avril 2000 portant publication de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998 (1))

« Article 7

« Par dérogation aux dispositions de la Convention relatives à la législation applicable, les travailleurs soumis alternativement ou successivement à la législation de l'un et de l'autre Etat contractant bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations d'assurance maternité prévues par la législation dont ils relevaient à la date présumée de la conception, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises par cette législation pour bénéficier de ces prestations, compte tenu, si nécessaire, des dispositions de l'article 6.