Article (Arrêté du 20 mars 2001 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires)

Art. 16. - Les résultats sont proclamés par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, publié au Bulletin officiel de chacun des ministères.