Article 69
Après l'article L. 424-1, le chapitre IV du titre II du libre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-2. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. »