Article (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

Article 63

Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 ».