Article 12
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-8. - Dans les départements d'outre-mer, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et notamment d'aide humanitaire. »
Chapitre III
Dispositions pour l'amélioration de l'activité
économique dans les départements d'outre-mer