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Article (Arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen)

Article (Arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen)

Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel du centre d'enquêtes statistiques de Caen du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants à ce comité technique paritaire spécial.

La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.