Article (Arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002)

Art. 7. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.