Article (Décret no 95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes)
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 9 avril 1990 susvisé, les mots: « 31 mars de l'année » sont remplacés par les mots: « 31 décembre de la troisième année ».