Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Art. 18. - Les documents commerciaux prévus à l'article 19, paragraphe 1,
point a, du règlement (CE) du conseil susvisé sont le contrat commercial, la facture et le bon de livraison. Ces documents doivent comporter la mention suivante: « Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne ».