Article (Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Art. 8. - Composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation.
Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter:
8.1. Une note précisant la dénomination et l'usage auquel est destinée l'hélistation, ainsi que les types d'hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter.
8.2. L'accord de la personne ayant la jouissance de l'immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme sis en mer ou du navire où l'hélistation sera installée.
8.3. Une note précisant l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores, contenant:
- l'état des niveaux sonores avant la mise en place de l'hélistation;
- un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d'hélicoptères;
- l'hélicoptère de référence pourvu d'un certificat de limitation de
nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l'hélistation, au cours des manoeuvres liées à l'atterrissage et au décollage.
8.4. En outre:
8.4.1. Pour les hélistations terrestres:
8.4.1.1. Un plan de situation au 1/25 000 de référence.
8.4.1.2. Un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant:
- l'emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l'aire de
prise de contact de l'hélistation, les axes d'approche envisagés et les voies d'accès;
- la cote des obstacles environnants.
8.4.1.3. L'avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l'hélistation.
8.4.2. Pour les hélistations en mer:
8.4.2.1. Une carte marine précisant la position de l'hélistation et les cheminements envisagés.
8.4.2.2. Pour les hélistations sur navire ou plate-forme, l'agrément technique préalable (si celui-ci n'a pas été délivré lors de la mise en service du navire ou de la plate-forme support).