Article (Décret no 95-555 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)
Art. 1er. - Après l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé:
« Art. 52-1. - Les praticiens hospitaliers détachés en application du 7o de l'article 47 sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1o de l'article 28, éventuellement majorés, dans la limite de 15 p. 100. »