Article (Décret no 95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Art. 5. - L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: « Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. »