Art. 14. - La personne susceptible de réunir, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande en double exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude ou des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le candidat en fonction dans un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole adresse au président de l'organisme dont il relève sa demande, avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi). Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées des avis motivés de lui-même et du directeur de l'organisme, au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.
Le candidat en fonction dans un autre organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale adresse au président (ou au directeur) de l'organisme dont il relève sa demande avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi). Celui-ci assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées de son avis motivé, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales relevant de sa circonscription. Celui-ci transmet l'ensemble des dossiers de candidatures ainsi que son avis motivé au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la circonscription dans laquelle le candidat exerce ses fonctions.
Après vérification des conditions exigées pour l'inscription sur les listes d'aptitude, le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles transmet à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, l'ensemble des candidatures reçues, accompagnées de son avis motivé.
Le candidat en fonction dans un organisme national de mutualité sociale agricole visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale adresse au président de l'organisme dont il relève sa demande avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi). Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées des avis motivés de lui-même et du directeur général, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le candidat en fonction dans un autre organisme national visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale adresse au président de l'organisme dont il relève sa demande avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi). Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées de son avis motivé, à l'inspecteur général des affaires sociales. Celui-ci transmet l'ensemble des dossiers de candidature, accompagnés de son avis, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les demandes d'inscription formulées par les fonctionnaires doivent être transmises, accompagnées de l'avis de leur supérieur hiérarchique, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les listes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription. Il doit également joindre à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.
Les demandes d'inscription sur les listes d'aptitude doivent être adressées par les candidats au président (ou au directeur) de l'organisme dont ils relèvent avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers complets doivent impérativement parvenir à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude.