Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 4. - En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve et pour les opérations d'acquisition-amélioration, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7630 a 7633
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Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.