Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 6. - A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel:
dernière rémunération mensuelle x 14
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