Article (Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris)
Art. 10. - Les dispositions des chapitres Ier et II du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 19 et des articles 21, 23 et 26 de ce décret.
Section 2
Dispositions relatives aux sections d'arrondissement
et aux autres services du centre d'action sociale